PLAN DU RAPPORT D’ENQUETE
CHAPITRE I. GENERALITES CONCERNANT L’OBJET DE L’ENQUETE
CHAPITRE II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
CHAPITRE III. EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
CONCLUSION
Chapitre I. Généralités concernant l’objet de l’Enquête
Par décision du 25 septembre 2007, n°E07000114/20, le Tribunal Administratif de Bastia nous a requis en qualité de Commissaire enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Penta di Casinca.
Chapitre II. Organisation et déroulement de l’enquête
Par Arrêté Municipal N°A 2007-84 en date du 14 novembre 2007, a été ordonnée l’ouverture d’une enquête publique relative à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, devant se dérouler sur 36 jours, soit du vendredi 14 décembre 2007 au vendredi 18 janvier 2008.
Date de réception à la Mairie annexe de Penta di Casinca (Folelli)
L’article 5 de l’arrêté municipal précité rappelait que les réceptions du public devaient s’effectuer :
- vendredi 14 décembre 2007
-vendredi 11 janvier 2008
-vendredi 18 janvier 2008 de 14 heures à 16 heures à la mairie annexe de Folelli
-vendredi 21 décembre 2007 de 14 heures à 16 heures à la mairie du village de Penta
Publicité et Information du Public
La publicité officielle a été effectuée par parution dans la presse locale :
- Corse Matin des 21 novembre 2007 et 26 décembre 2007
-Le Petit Bastiais n°197 (semaine du 26/11 au 02/12/2007) et n°202 (semaine du 24/12 au 04/01/2008)
Un arrêté (N°A 2007-84 du 14 novembre 2007) concernant l’ouverture de l’enquête a été affiché en mairie du 15 novembre 2007 au 12 février 2008.
Modalité de la mise en place du(es) registre(s) d’Enquête
2 registres ont été ouverts :
- un à la mairie annexe de Penta di Casinca
- un à la mairie du village de Penta di Casinca
Ces deux registres ont été paraphés et numérotés par Monsieur le Maire de Penta di Casinca.
Chapitre III. Examen des observations recueillies
Afin de répondre précisément à la mission qui nous est confiée, nous classerons l’ensemble des observations prescrites sur les registres d’enquête ou reçues en lettres recommandées avec avis de réception à la mairie de Penta di Casinca et en notre cabinet en 3 catégories distinctes .
Observations d’administrés favorables au PLU proposé :
Les observations émises par Monsieur Jean Louis Ciccoli (registre d’enquête mairie annexe – annexe 1), Monsieur Santoni Jean-Baptiste (registre d’enquête mairie annexe 14 décembre 2007 – annexe 2), Monsieur Colombani Antoine (registre d’enquête mairie annexe – annexe 3), Monsieur Marc Frégosi et Madame Marie France Frégosi (lettre recommandée avec avis de réception reçue en notre cabinet – annexe 4) témoignent de l’intérêt porté et de leur satisfaction en vue du classement en diverses zones de leurs terrains respectifs.
Observations concernant exclusivement le village de Penta di Casinca :
- Monsieur Paul Franceschi (courrier adressé en mairie – annexe 5), propriétaire indivis de la parcelle cadastrée C 1004, demande son classement en zone constructible. En effet, mitoyenne de la construction indivise dépendant de la zone UAa, une telle mesure permettrait une extension des bâtiments existants,
- Monsieur Jean-Pierre Pieve (courrier reçu en notre cabinet – annexe 6), qui projette la construction d’un immeuble mitoyen de la parcelle C 1027 située dans le village,
- Monsieur Campana Simon (annexe 7) a un projet d’extension d’un moulin à huile à partir de sa maison cadastrée C 1082 située dans le bourg,
- Monsieur Bousson Gérard (courrier adressé en mairie annexe – annexe 8) sollicite la réintégration de la parcelle C 1028 en zone UC
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Pour les projets particuliers précités, nous recommandons l’extension de la zone UAa dans une mesure suffisante, permettant la valorisation des bâtiments existants (en ruines - Campana) ou l’amélioration de bâtiments existants (Pieve et Franceschi).
La restriction de la zone UA avait pour but de protéger le hameau du village de Penta.
Tout projet concernant les extensions que nous demandons devra obligatoirement être soumis à l’approbation de M. l’Architecte des Bâtiments de France (présence d’un site inscrit) ; cette mesure restrictive permettra donc de sauvegarder l’aspect architectural du hameau sans restreindre le droit de propriété de chaque personne désirant réaliser une extension.
Aussi, il semble légitime de classer en zone UC la propriété de M. Bousson eu égard à sa situation (entrée du village, façade sur route…). En effet, la zone UC devra intégrer la partie amont (telle que définie sur l’actuel document) et la partie aval de la route départementale (propriété Bousson).
Observations émises par Messieurs Poli, Donsimoni et F. Lasala (Arianna SRL) :
Monsieur Donsimoni (courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception à notre cabinet par Me Jean-François Poli – annexe 9), sollicite le maintien du classement en zone agricole de sa propriété.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Il doit être considéré la situation exceptionnelle de sa parcelle, en façade nord de la partie actuellement urbanisée de Folelli et répondant à toutes les caractéristiques (contenance, façades sur deux routes avant et arrière, configuration physique légèrement vallonnée) d’une zone permettant l’extension de l’urbanisation actuelle.
Aussi, le classement en zone AU de cette propriété ne remettra pas en cause le statut d’exploitant agricole de Monsieur Donsimoni, qui pourra disposer de ses terres pour l’exercice de son activité.
De plus, il est rappelé que le projet de PLU a été soumis à l’avis de la D.D.A.F et que cette dernière n’a fait aucune observation quant au classement en zone AU de cette propriété agricole.
C’est pourquoi il nous semble inopportun de sacrifier et de geler une perspective foncière pour ladite propriété, alors que Monsieur Donsimoni pourra exploiter sa propriété en sa qualité d’agriculteur.
Enfin, l’amputation des éventuels aménagements de la voie nouvelle et concernant la création d’un groupe scolaire ne pourra se faire qu’en dédommageant justement et préalablement le propriétaire foncier.
Il apparait de ce qui précède comme injustifié du point de vue de l’intérêt général le fait de s’opposer à l’emplacement réservé destiné à la création d’un groupe scolaire et au classement de la parcelle en zone AU. Ces dispositions urbanistiques ne remettent nullement en cause la destination agricole de la propriété Donsimoni.
- Monsieur Poli (courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception à notre cabinet par Me Jean-François Poli – annexe10) demande la suppression de l’emplacement réservé n°C15/6 :
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
• sur le chemin privé évoqué : la lecture tant du plan cadastral que de la photo de situation (annexe 11) montre que ce chemin existe déjà physiquement sur l’ensemble des parcelles cadastrées B 266-270-254-273-1070-1069-1068. Par conséquent, la légalité de l’aménagement de ce chemin desservant l’ensemble parcelles précitées relève du droit privé ; le but du PLU, document d’urbanisme, n’est pas de régler des conflits d’intérêts privés.
• cette zone, jusqu’à présent classée en zone N, a été classée en zone UDc en limite avec une zone boisée protégée, permettant ainsi de valoriser, notamment, une grande partie de la propriété de Monsieur Poli, qui devient constructible alors qu’elle ne l’était pas (en zone UDc). Ce classement en zone UDc ne peut se faire sans prévision d’une desserte obligatoire, le choix de la desserte (emplacement réservé C15/6) apparaît alors comme logique eu égard à l’existence antérieure d’un chemin privé. La proposition faite de déplacer l’emplacement réservé en limite de parcelle ne permettrait pas de protéger valablement les espaces boisés.
• enfin, l’argument de Monsieur Poli selon lequel la parcelle B 254 devra être coupée en 2 doit selon nous être écarté : demeurera la considérable partie nord de la parcelle et d’un autre côté 3520 m² ; cette parcelle de 3520 m² eu égard à la zone UDc créée, pourrait encore accueillir 2 voire 3 lots avec un COS de 0.15, Monsieur Poli ne saurait donc être considéré comme spolié en regard de ce zonage nouveau.
Monsieur F. Lasala (courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception à notre cabinet annexe 12), sollicite le classement en zone constructible des parcelles, propriété de la SRL Arianna.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
A l’appui de sa demande, le requérant nous a fait part d’un permis de construire obtenu en 1993 et l’ensemble des impôts fonciers acquittés par ses clients.
L’ensemble de la propriété étudiée est situé dans une zone remarquable qu’il convient de protéger.
Par conséquent, la demande formulée par M. Lasala nous paraît non recevable.
Ainsi, le classement en zone Apr et Npr (espaces remarquables de la loi Littoral) desdites parcelles permettra une protection du site tout en autorisant, dans la zone Apr, un développement lié à l’économie agricole raisonnée.
CONCLUSION
Nous émettons un Avis Favorable au projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Penta di Casinca avec les réserves suivantes :
- Extension de la zone UAa sur les propriétés CAMPANA, PIEVE ET FRANCESCHI (Village de Penta)
- Extension de la zone UC sur la propriété BOUSSON.
Fait à Bastia, le 12 Février 2008
En Cinq Exemplaires Originaux
Le Commissaire Enquêteur
Stéphane DOLESI
Annexes 1 à 12
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