 |
| Vie municipale |
|
 |
|
 |
|
Vous êtes ici : Accueil / Vie municipale / Subventions aux associations /
| Demande de subvention |
| Téléchargez les documents nécessaire à une demande de subvention. |
L’ASSOCIATION - QUELQUES DEFINITIONS COMPTABLES
- BUDGET PREVISIONNEL
Document par lequel l’association fixe, pour l’année à venir, ses objectifs de dépenses et de recettes. Un budget prévisionnel doit être équilibré, c’est - à - dire que le montant des recettes doit être égal à celui des dépenses.
- DERNIERS COMPTES ARRETES
Document établi à un moment donné reprenant la comptabilité en cours, réalisée à cette date.
- COMPTE DE RESULTAT
Document qui clôt une année. Il reprend les dépenses et les recettes effectivement réalisées et peut laisser apparaître un excédent ou un déficit.
- BILAN COMPTABLE
Document comptable qui montre, à un moment donné, l’état du patrimoine d’un organisme. Il comptabilise « l’actif » et le « passif ». Seules certaines associations, désignées par la loi, sont tenues d’établir des bilans.
- LA CERTIFICATION DES COMPTES
1)- Par le président de l’association :
Elle implique la signature du président de l’association sur tous documents comptables. Ce dernier reconnaît ainsi sa responsabilité personnelle pour toutes les actions conduites au nom de l’association qu’il préside.
Par ailleurs, la loi 92-125 du 6 février 1992 impose aux associations de fournir aux collectivités qui les subventionnent, un bilan certifié de leur gestion.
2)- Par un commissaire aux comptes
La loi n°112 du 29 janvier 1993 et son décret n°568 du 27 mars 1993 imposent aux associations qui reçoivent un montant de subventions publiques supérieur ou égal à 152 .449 € (montant cumulé de toutes les subventions) de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes désigné par l’assemblée générale de l’association et nommé pour six ans.
|
|
|
|
|
Relevé de propriété en ligne
Marchés publics