Il dispose donc d’une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité
Un CCAS existe de plein droit dans chaque commune c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin d’une quelconque décision (par ex : délibération du conseil municipal) pour qu’il puisse exister.
Quel est son rôle ?
Le CCAS exerce trois fonctions
- Établissement des dossiers d’aide sociale et d’aide médicale.
- A l’occasion de toute demande d’aide sociale ou d’aide médicale, le CCAS procède aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission. L’établissement du dossier et sa transmission à l’autorité compétente constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande.
- Mise en œuvre d’une action sociale générale.
- Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il peut intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature. A cet effet, il peut créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social. Afin de mener cette tâche, un rapport sur l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population est présenté chaque année au conseil d’administration.
- Coordination.
- Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale et d’action sociale et résidant sur la commune ou les communes considérées s’il s’agit d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel. Dans le domaine de l’action sociale générale, le CCAS mène ses interventions en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social. Il peut mettre en œuvre, à cette occasion, des moyens ou des structures de concertation et de coordination.
Comment fonctionne le CCAS ?
Président : est nommé président du CCAS le maire de la commune
Vice-présidence. Lorsqu’il est constitué, le conseil d’administration du CCAS élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du maire. Rien n’empêche que ce vice-président soit un administrateur nommé.
Règlement intérieur.
Le conseil d’administration établit et vote son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la mise en place, au sein du conseil d’administration, d’une commission permanente dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette instance est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d’administration du CCAS.
Périodicité des réunions.
Dans beaucoup de communes, plus particulièrement dans les plus petites d’entre elles, le CCAS ne se réunit pas. Pour tenter de remédier à cette situation le décret du 6 mai 1995 précise que le conseil d’administration du CCAS tient au moins une séance par trimestre.
D’une façon plus générale, le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux administrateurs au moins trois jours avant la date de la réunion et elle est accompagnée, mais seulement pour les villes de 3 500 habitants et plus, d’un rapport sur les questions soumises à délibération.
 04 95 38 98 56
|
Marchés publics
