Décision du Conseil constitutionnel concernant la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

06 Août 2021
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 concernant la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire | Non conformité partielle - réserve
 
 
 

Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement, qu'il juge contraires à la Constitution.

 

Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, qui compte 125 paragraphes, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, dont il avait été saisi par le Premier ministre et par un recours émanant de plus de soixante députés, ainsi que par deux autres recours émanant, chacun, de plus de soixante sénateurs.

* Au nombre des dispositions critiquées figuraient, au sein de l'article 1er de la loi déférée, celles subordonnant l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d'un « passe sanitaire »

 

Il était notamment reproché à ces dispositions de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux et aux transports publics à la présentation d'un « passe sanitaire », ce qui n'aurait pas d'intérêt dans la lutte contre l'épidémie. Il était soutenu qu'en outre, ces dispositions emporteraient des effets disproportionnés au regard de l'objectif poursuivi, ce dont il résulterait une méconnaissance de liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit d'expression collective des idées et des opinions.

 

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, ainsi que le droit d'expression collective des idées et des opinions résultant de l'article 11 de cette déclaration.

 

A cette aune, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées prévoient que le Premier ministre peut subordonner l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou événements où se déroulent certaines activités, à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Elles prévoient également que, à compter du 30 août 2021, une telle mesure peut être rendue applicable aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements.

 

Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions, qui sont susceptibles de limiter l'accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et, en ce qu'elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d'expression collective des idées et des opinions.

 

Toutefois, en premier lieu, le législateur a estimé que, en l'état des connaissances scientifiques dont il disposait, les risques de circulation du virus de la covid-19 sont fortement réduits entre des personnes vaccinées, rétablies ou venant de réaliser un test de dépistage dont le résultat est négatif. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

 

En deuxième lieu, ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période, allant de l'entrée en vigueur de la loi déférée au 15 novembre 2021, période durant laquelle le législateur a estimé qu'un risque important de propagation de l'épidémie existait en raison de l'apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux.

 

En troisième lieu, le législateur a circonscrit leur application à des lieux dans lesquels l'activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus. En outre, il a entouré de plusieurs garanties l'application de ces mesures. Ainsi, s'agissant de leur application aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, le législateur a réservé l'exigence de présentation d'un « passe sanitaire » aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu'à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Ainsi, cette mesure, qui s'applique sous réserve des cas d'urgence, n'a pas pour effet de limiter l'accès aux soins. S'agissant de leur application aux grands magasins et centres commerciaux, il a prévu qu'elles devaient garantir l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres. S'agissant des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, le législateur a exclu que ces mesures s'appliquent « en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ». En outre, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 31 mai 2021 mentionnée ci-dessus, la notion « d'activité de loisirs » exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle. Les mesures contestées doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

En quatrième lieu, les dispositions contestées prévoient que les obligations imposées au public peuvent être satisfaites par la présentation aussi bien d'un justificatif de statut vaccinal, du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination. Ainsi, ces dispositions n'instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination. En outre, le législateur a prévu la détermination par un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et la délivrance aux personnes concernés d'un document pouvant être présenté dans les lieux, services ou établissements où sera exigée la présentation d'un « passe sanitaire ».

 

En cinquième lieu, le contrôle de la détention d'un des documents nécessaires pour accéder à un lieu, établissement, service ou événement ne peut être réalisé que par les forces de l'ordre ou par les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. En outre, la présentation de ces documents est réalisée sous une forme ne permettant pas de connaître « la nature du document détenu » et ne s'accompagne d'une présentation de documents d'identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l'ordre.

 

De l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.

Etaient également contestées les dispositions de l'article 1er de la loi déférée relatives aux obligations de contrôle imposées aux exploitants et aux professionnels et aux sanctions encourues par ceux-ci en cas de méconnaissance de ces obligations

 

Il leur était notamment reproché par les députés et sénateurs requérants, d'une part, de méconnaître la liberté d'entreprendre en faisant peser sur les acteurs économiques l'obligation de contrôler l'accès aux lieux qu'ils exploitent, ce qui serait de nature à nécessiter la mobilisation de moyens humains et matériels importants et, d'autre part, de prévoir des peines disproportionnées au regard des manquements susceptibles d'être reprochés à ces professionnels.

 

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

 

A cette aune, il juge que, en autorisant le Premier ministre à subordonner l'accès de certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d'un « passe sanitaire », le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 et à assurer un contrôle effectif de leur respect. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

En outre, les dispositions contestées se limitent à imposer à l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou au professionnel responsable d'un événement de contrôler la détention par ses clients d'un « passe sanitaire », sous format papier ou numérique. S'il peut en résulter une charge supplémentaire pour les exploitants, la vérification de la situation de chaque client peut être mise en œuvre en un temps bref.

 

En réponse à la critique tirée de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées relèvent que, lorsqu'un manquement, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, l'exploitant ou le professionnel peut être condamné à un an d'emprisonnement et à 9 000 euros d'amende. Il juge que, au regard de la nature du comportement réprimé, les peines instituées ne sont pas manifestement disproportionnées.

 

* En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 1er de la loi déférée prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d'un salarié qui ne présente pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l'obtention du « passe sanitaire », peut être rompu avant son terme, à l'initiative de l'employeur.

Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

A cette aune, le Conseil constitutionnel relève qu'il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l'obligation de présentation des justificatifs, certificats et résultats précités puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié en contrat à durée indéterminée.

 

Il juge que les salariés en contrat à durée indéterminée et ceux en contrat à durée déterminée ou de mission sont dans des situations différentes. Toutefois, en instaurant une obligation de présentation d'un « passe sanitaire » pour les salariés travaillant dans certains lieux et établissements, le législateur a entendu limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. Or, les salariés, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus.

 

Dès lors, en prévoyant que le défaut de présentation d'un « passe sanitaire » constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi.

 

* Le Conseil constitutionnel censure également l'article 9 de la loi déférée créant une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l'objet d'un test de dépistage positif à la covid-19.

Le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.

 

A cette aune, il relève que les dispositions contestées prévoyaient que, jusqu'au 15 novembre 2021 et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne faisant l'objet d'un test positif à la covid-19 a l'obligation de se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours. Dans ce cadre, il était fait interdiction à la personne de sortir de son lieu d'hébergement, sous peine de sanction pénale.

 

Le Conseil constitutionnel juge que le placement en isolement s'appliquant sauf entre 10 heures et 12 heures, en cas d'urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, il constitue une privation de liberté.

En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

 

Toutefois, les dispositions contestées prévoient que, sous peine de sanction pénale, toute personne qui se voit communiquer le résultat positif d'un test de dépistage à la covid-19 a l'obligation de se placer à l'isolement pour une durée de dix jours, sans qu'aucune appréciation ne soit portée sur sa situation personnelle.

 

Or, d'une part, cette obligation n'est portée à sa connaissance qu'au seul moyen des informations qui lui sont communiquées au moment de la réalisation du test. D'autre part, l'objectif poursuivi par les dispositions contestées n'est pas de nature à justifier qu'une telle mesure privative de liberté s'applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire.

 

Le Conseil constitutionnel juge que, dès lors, bien que la personne placée en isolement puisse solliciter a posteriori un aménagement des conditions de son placement en isolement ou auprès du représentant de l'État dans le département ou sa mainlevée auprès du juge des libertés et de la détention, les dispositions contestées ne garantissent pas que la mesure privative de liberté qu'elles instituent soit nécessaire, adaptée et proportionnée.

Découvrez les autres actualités
12 Octobre 2021
Marche Rose - 240 participants et 5356 € récoltés pour la Ligue Contre le Cancer !
12 Octobre 2021
Festivale di a ruralità - Vendredi 15 octobre
04 Octobre 2021
VIGILANCE ORANGE ORAGES PLUIE-INONDATION
01 Octobre 2021
Octobre rose : Marche prévue le dimanche 10 octobre
30 Septembre 2021
Journée d'information et de sensibilisation "sport et alimentation" au centre social !
27 Septembre 2021
Collecte de sang mardi 28 septembre à Folelli
24 Septembre 2021
Un nuage chargé de dioxyde de soufre arrive sur la Corse
22 Septembre 2021
Grève 23 septembre - Un service minimum d'accueil sera assuré
21 Septembre 2021
Permanence INSEME
20 Septembre 2021
8ème RandoCulture - Matinée à la découverte des hameaux de Penta !
17 Septembre 2021
Journée Européenne du Patrimoine à Penta le dimanche 19 septembre !
16 Septembre 2021
Retrouvez les experts d’ORANGE sur le Stand Fibre Orange à Folelli
14 Septembre 2021
Café des aidants - Rendez-vous à Folelli pour la première rencontre !
07 Septembre 2021
Association du Fium'Altu - Découvrez les activités de cette année !
07 Septembre 2021
ARS - Contrôle sanitaire des eaux de baignade
06 Septembre 2021
Scola in Festa - Journée portes-ouvertes le 11 septembre
06 Septembre 2021
Port du masque obligatoire en milieu scolaire
03 Septembre 2021
Rentrée Scolaire 2021 - Bona rientrata à tutti !
02 Septembre 2021
Maintien de la vigilance sécheresse en Haute-Corse
31 Août 2021
Rentrée scolaire 2021 - Informations
30 Août 2021
Inscriptions CLAE et CANTINE
09 Août 2021
Le pass sanitaire entre en vigueur ce lundi 9 août 2021
05 Août 2021
COVID19 | Mesures de freinage supplémentaires applicables dès le 5 août 2021
05 Août 2021
Vigilance JAUNE Vent fort le 05 août 2021
04 Août 2021
I Mercuri di i zitelli - Ateliers gratuits pour enfants à la médiathèque
04 Août 2021
COVID19 | l’ARS de Corse a déclenché le Plan Blanc Régional.
03 Août 2021
Protégez vous des fortes chaleurs
02 Août 2021
Cas de covid19 - Communiqué de l'association du Fium'Altu
30 Juillet 2021
Guide touristique 2021
29 Juillet 2021
Un nouveau parking "visiteurs" pour le village de Penta di Casinca !
28 Juillet 2021
Les bacheliers mis à l'honneur !
27 Juillet 2021
Nouvelles mesures sanitaires en Haute-Corse - Juillet 2021
27 Juillet 2021
La commune souhaite un bon rétablissement à Benoît Bruzi !
26 Juillet 2021
La Haute-Corse placée en vigilance sécheresse - mesures de limitation de l'usage de l'eau
14 Juillet 2021
Memoria : Commémoration de la Fête Nationale du 14 juillet
08 Juillet 2021
Consultez vos résultats du baccalauréat 2021 !
08 Juillet 2021
Faciliter l’accès à la mer aux personnes à mobilité réduite
08 Juillet 2021
La municipalité renouvelle son Contrat Educatif Local
07 Juillet 2021
ARS - Contrôle sanitaire des eaux de baignade
05 Juillet 2021
Conseil Municipal : vendredi 2 juillet 2021
05 Juillet 2021
La course-relais " A Currilingua " traverse Penta di Casinca !
02 Juillet 2021
Appel à une gestion économe de l'eau du village
01 Juillet 2021
Covid19 - Mercredi 30 juin, dernière étape du déconfinement
29 Juin 2021
A Currilingua - Dumenica u 4 di lugliu 2021 ! Currimu per a nostra lingua
28 Juin 2021
Résultats du second tour des élections territoriales 2021
25 Juin 2021
Formation CCi Corsica - programme KEDGE BACHELOR
25 Juin 2021
Casinca trail - 6ème édition le 29 août 2021
24 Juin 2021
Second tour des élections territoriales ce dimanche 27 juin
21 Juin 2021
Résultats du premier tour des élections territoriales 2021
17 Juin 2021
Fin du port du masque extérieur 17 juin - Fin du couvre feu 20 juin
17 Juin 2021
ARS - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
16 Juin 2021
Kyrnolia - coupure d'eau jeudi 17 juin
16 Juin 2021
Fermeture exceptionnelle du service état-civil les 15 et 16 juin
16 Juin 2021
Café des aidants organisés à Penta di Casinca !
15 Juin 2021
Journée portes ouvertes de l'AS CASINCA !
14 Juin 2021
Emploi du feu interdit du 15 juin au 30 septembre
14 Juin 2021
Contre la propagation du moustique tigre sur notre commune !
10 Juin 2021
INCIVILITÉS - Parvis de l’Hôtel de ville
07 Juin 2021
Covid19 - Mercredi 9 juin, deuxième étape du déconfinement
04 Juin 2021
La commune fait l'acquisition d'un nouveau camion-plateau
03 Juin 2021
Prorogation de l’obligation du port du masque
02 Juin 2021
Une contrôle sanitaire régulier des eaux de baignade
02 Juin 2021
On a tous une bonne raison de se faire vacciner !
01 Juin 2021
Histoire(s) en mai - 16ème édition
28 Mai 2021
Obligations légales de débroussaillement
26 Mai 2021
Arrêté portant restriction de la circulation sur la route royale pour le tournage d'un film
26 Mai 2021
Jury d'assises 2022
25 Mai 2021
Une classe de CM1 de l’école de Folelli remporte le concours « Affiche ton Patrimoine » au niveau régional !
21 Mai 2021
Information sur la vaccination
18 Mai 2021
19 mai : deuxième étape du déconfinement
17 Mai 2021
Vigilance jaune vent violent le 17 mai
14 Mai 2021
Permanence - Inscriptions listes électorales
08 Mai 2021
Commémoration de la Victoire du 8 mai 1945
06 Mai 2021
Interdiction d'emploi du feu du 6 au 7 mai 2021
05 Mai 2021
In Memoria : 05 mai 1992
05 Mai 2021
Vigilance jaune vent violent
04 Mai 2021
Covid19 - Lundi 3 mai, première étape du déconfinement
29 Avril 2021
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
29 Avril 2021
Les 4 étapes progressives du déconfinement
29 Avril 2021
Un studio grandeur Scola in Festa pour Puppeppu
27 Avril 2021
Inscriptions dispositif " Musique et danse " collège de la casinca
26 Avril 2021
Elections territoriales 2021
22 Avril 2021
Objets trouvés
22 Avril 2021
Journée Mondiale de la Terre
21 Avril 2021
VIGILANCE DE NIVEAU «PLUIE-INONDATIONS »
20 Avril 2021
Objets trouvés - papiers d'identité
16 Avril 2021
Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !
15 Avril 2021
Carte d'identité et passeports seulement sur rendez-vous
14 Avril 2021
Conseil Municipal du 13 avril 2021
13 Avril 2021
Le sentier du patrimoine de Penta di Casinca, chantier support FormBridge !
13 Avril 2021
Information sur la vaccination
12 Avril 2021
Masques jetés sur la voie publique
09 Avril 2021
Interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique et interdiction de consommation sur place
08 Avril 2021
Nouvelles mesures sanitaires - avril 2021
07 Avril 2021
Marketplace "Achetici" Soutenez les commerçants de Penta di Casinca
07 Avril 2021
Distribution de composteurs à Folelli
05 Avril 2021
interdiction d'emploi du feu du 5 avril au 7 avril
02 Avril 2021
Le 2 avril, tous en bleu pour la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme !
02 Avril 2021
Bone feste di Pasqua !
01 Avril 2021
La valorisation du patrimoine rural enseignée aux collégiens
31 Mars 2021
Allocution du Président de la République ce mercredi à 20h
31 Mars 2021
Des collégiens de Biguglia à la découverte du patrimoine rural de Penta di Casinca
29 Mars 2021
Histoire - La Forge à bas foyer de Chiapatella – Penta di Casinca
26 Mars 2021
Interdiction des véhicules à moteur sur les sentiers de randonnées
26 Mars 2021
Le Groupe relais rural France Handicap propose une rencontre le Mardi 30 Mars
25 Mars 2021
Désicions sanitaires concernant la pratique sportive
25 Mars 2021
Visite du nouveau studio d'enregistrement dédié au pôle d'enseignement artistique et musical de la Casinca.
24 Mars 2021
Passez à l'heure d'été !
22 Mars 2021
Nouvelles mesures sanitaires - couvre-feu repoussé à 19h
22 Mars 2021
Corse Matin - Les travaux du futur court de tennis couvert ont démarré
19 Mars 2021
Cérémonie commémorative du 19 mars
18 Mars 2021
L’inclusion des personnes porteuses d’un handicap
18 Mars 2021
Conseil Municipal du 17 mars 2021
17 Mars 2021
Ateliers de relaxation parents enfants
16 Mars 2021
Restriction de la circulation - Route de l'ancienne gare Folelli
16 Mars 2021
Avancement de chantier - Terrain de tennis couvert
15 Mars 2021
Tempête Fabien : Dossier de demande de calamité agricole
11 Mars 2021
Les élèves du collège Henri-Tomasi sensibilisés aux droits de la femme
10 Mars 2021
Coupure d'électricité le jeudi 25 mars 2021
09 Mars 2021
Aera di ghjochi ingrandata !
08 Mars 2021
8 mars - Journée internationale des droits des femmes
04 Mars 2021
Les cloches sonnent de nouveau à Folelli !
04 Mars 2021
Inscription sur les listes électorales
01 Mars 2021
Ouverture et remise en état du sentier Penta-Porri
01 Mars 2021
Rinovazione di a volta in petre à a Penta di Casinca
22 Février 2021
Covid-19 : les aides de l'État pour soutenir les jeunes
19 Février 2021
Conseil Municipal : Jeudi 18 février 2021
17 Février 2021
Donne di Corsica | Une nouvelle association pour venir en aide aux femmes victimes de violences
15 Février 2021
Incivilités au village - communiqué
12 Février 2021
Covid19 - La variante britannique circule en Corse
10 Février 2021
Associations : Dossier de demande de subvention 2021
05 Février 2021
Première réunion de chantier pour la construction du court de tennis couvert
05 Février 2021
épisode de pollution atmosphérique
04 Février 2021
Voyage vers la Corse : obligation de réaliser un test RT-PCR - Les tests antigéniques ne sont plus acceptés
04 Février 2021
U ritrattu testimone di a storia
29 Janvier 2021
Les transports scolaires en Haute-Corse suspendus vendredi 29 janvier
29 Janvier 2021
Troubles à l'ordre public - chiens agressifs en divagation
28 Janvier 2021
Vigilance Orange - Avis de tempête - Emploi du feu strictement interdit
28 Janvier 2021
Interdiction de l'emploi du feu du 28 janvier au 31 janvier
25 Janvier 2021
Covid-19 : où se faire vacciner en Corse ?
24 Janvier 2021
Réunion publique d'information sur l'utilisation des composteurs du village
20 Janvier 2021
Communiqué école - La cantine rouvre ses portes
16 Janvier 2021
Couvre-feu, mesures nationales, attestations
12 Janvier 2021
Continuons de lutter contre le coronavirus